RCP allergologue : obligation et mise en cause

Le médecin ne s'engage pas à guérir : il s'engage à donner des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (art. R.4127-32 et R.4127-33 CSP, code de déontologie médicale). Il en découle le principe posé à l'article L.1142-1 I du code de la santé publique : hors le cas d'un produit de santé défectueux, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

Traduit dans un dossier d'allergologie : le fait qu'un patient ait réagi à un test n'établit rien à lui seul. La réaction systémique est un risque décrit, connu, et parfois recherché — c'est même l'objet d'un test de provocation. Ce que l'expertise examine, c'est l'écart entre ce qui a été fait et ce qu'il fallait faire.

En allergologie, « obligation de moyens » ne renvoie pas seulement à la diligence du praticien. Elle renvoie aussi, littéralement, aux moyens matériels présents au lieu d'exercice. L'article R.4127-71 CSP — l'article 71 du code de déontologie médicale — impose au médecin de disposer « d'une installation convenable, de locaux adéquats (…) et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ». Il ajoute qu'il « ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées » et qu'il doit « veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ».

Le texte n'énumère volontairement aucune liste : c'est la nature des actes qui fixe le niveau exigé. Pour une consultation d'interrogatoire, ce niveau est faible. Pour une activité de tests cutanés et d'immunothérapie, il ne l'est pas — et c'est le praticien qui doit pouvoir démontrer qu'il l'avait atteint.

L'article L.1142-1 II CSP ouvre une seconde porte : lorsqu'un accident médical est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci, et qu'il présente un caractère de gravité fixé par décret, l'indemnisation peut être prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale — sans faute du praticien. Une anaphylaxie survenue lors d'un acte correctement indiqué, correctement conduit et correctement surveillé relève typiquement de cette qualification.

Ce caractère de gravité est défini à l'article D.1142-1 CSP : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ; ou, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % ; ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l'activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence.

Le seuil de 50 % du déficit fonctionnel temporaire est presque systématiquement omis dans les résumés en ligne. Il est pourtant décisif : il explique qu'un patient puisse subir un dommage reconnu anormal, sans faute du praticien, et n'être indemnisé par personne.

L'article L.251-2 du code des assurances le pose : le contrat garantit l'assuré « contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ». Ce n'est donc pas le contrat en vigueur au jour de l'acte qui joue, mais celui en vigueur au jour de la réclamation.

En allergologie, le décalage peut être considérable. Une réaction survenue au cabinet est immédiate, mais la réclamation qui la suit ne l'est pas : elle attend la consolidation du dommage, un rapport d'expertise, parfois une majorité pour un patient qui était enfant au moment des faits.